En cas de départ à l’étranger, suite à une mutation professionnelle ou pour toute autre raison d’expatriation, sachez que oui, vous pouvez résilier votre mutuelle santé selon l’article L221-17 du Code de la mutualité… sous certaines conditions !
Dans quelles conditions peut-on résilier sa mutuelle ?
Dès lors que vous quittez le territoire français pour une durée supérieure à trois mois, sachez que vous perdez vos droits à la sécurité sociale française, et vous devez en informer votre Caisse primaire d’assurance maladie. Ce, quel que soit le pays, que vous partiez en expatriation aux Etats-Unis ou que vous partiez travailler au Japon.
Il en est de même pour votre mutuelle : à partir du moment où il y a un changement de situation qui entraîne un changement au niveau des risques couverts par les garanties, il est possible de résilier votre contrat. Il peut s’agir d’un changement de domicile, de situation matrimoniale, d’activité professionnelle, un départ à la retraite ou une cessation d’activité.
En fonction de l’organisme, il peut y avoir cependant des conditions de résiliation (pour des contrats inférieurs à 1 an, on vous explique plus bas pour les contrats supérieurs à 1 an). Pour bien comprendre, on vous conseille de vous reporter à votre contrat d’assurance ou de tout simplement demander conseil auprès de votre compagnie. Certaines assurances peuvent en effet demander un certificat de radiation au régime de la CPAM pour résilier votre contrat, d’autres n’acceptent les résiliations que pour les départs à l’étranger d’une durée supérieure à 1 an par exemple. Tout est inscrit dans votre contrat, ainsi reportez-vous à celui-ci pour en connaître les conditions.
Pour info : il en est de même pour les mutuelles obligatoires d’entreprise. Vous pouvez résilier votre contrat auprès de votre entreprise dès lors qu’il y a départ à l’étranger.
Les modalités de résiliation
Dans les faits, pour résilier un contrat d’assurance santé comme pour tout autre contrat d’assurance, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’assurance. Cette lettre doit être accompagnée des justificatifs du changement de profession et/ou de domicile. Il peut s’agir d’une carte de séjour, facture de déménagement, attestation de domicile, contrat de travail… Encore une fois, le mieux est de contacter votre assureur pour savoir de quels documents il a besoin. Sachez que dans certaines situations, le nouvel assureur peut se charger de la résiliation du contrat chez l’ancien assureur.
Le courrier de résiliation doit clairement indiquer votre volonté de résilier votre contrat. Il doit aussi permettre l’identification de votre contrat soit grâce à vos coordonnées soit grâce à un numéro de contrat.
A compter de l’envoi de la lettre recommandée (à compter de la date sur le cachet de la poste), le délai de résiliation est d’un mois. Vous disposez de trois mois pour faire valoir vos droits. A partir du moment où vous disposez des justificatifs, inutile d’envoyer la lettre recommandée à une date précise. Pensez juste à l’envoyer à la bonne adresse ! Le siège social de l’assurance figure sur votre contrat.
Cas particulier pour les contrats de plus d’un an
En effet, nous évoquions plus haut les conditions de résiliation pour les contrats qui ont moins d’un an. Pour les contrats ayant été signés il y a plus d’un an, grâce à la loi de décembre 2020 (aussi appelée loi infra-annuelle de mutuelle), vous n’avez plus besoin de donner de motif de résiliation et vous ne payez pas de pénalité. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans frais dès lors qu’il a été souscrit il y a plus d’un an.
Sachez aussi qu’il est désormais possible d’envoyer votre lettre de résiliation par e-mail ou par lettre simple. Nous recommandons cependant de tout envoyer par lettre recommandée.
Pour info : avant cela, la résiliation d’une mutuelle de santé entrait dans la loi Chatel de janvier 2008. Celle-ci donnait l’obligation à votre assureur de vous envoyer un avis d’échéance pour vous prévenir de la date limite de résiliation de votre contrat (il était généralement envoyé 2 mois avant cette date). Il fallait aussi respecter la date d’anniversaire de votre contrat, aussi appelée échéance annuelle.
Qu’en est-il de votre famille ?
Si votre famille, votre conjoint et/ou vos enfants, sont rattachés à votre contrat d’assurance alors la résiliation entraînera la fermeture de leurs droits. Tous les bénéficiaires du contrat sont radiés. Cependant, et suite à la résiliation, toute personne inscrite dans le précédent contrat pourra recevoir une nouvelle formule, une nouvelle offre (dans le cas où vous partirez seul à l’étranger). Il faut savoir cependant qu’un départ à l’étranger fait augmenter les risques potentiels et donc augmenter le coût des cotisations. L’offre proposée par votre assurance peut ainsi être supérieure à votre ancien contrat.
Enfin, s’il est conseillé de résilier son contrat d’assurance (assurance habitation, auto et santé) pour une couverture qui ne correspond plus à votre situation, il est également recommandé de souscrire à une nouvelle assurance santé qui correspond davantage à votre statut d’expatrié. Qu’il s’agisse d’une assurance du pays de destination, liée à votre nouvel emploi, ou une assurance internationale, il est bon dans tous les cas de vous tourner vers un autre assureur. Rendez-vous sur notre site Santexpat.fr : renseignez votre situation, votre âge et le pays de destination, et notre équipe d’experts de la santé se charge de trouver pour vous les meilleures offres d’assurance. La formule qui vous convient le mieux.
